11. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement pris par l’Ordre professionnel des criminologues du Québec en application du paragraphe f de l’article 93 du Code des professions (chapitre C-26) ayant pour objet de déterminer l’endroit de son siège, ce siège est situé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.