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Décisions des tribunaux
C-26, r. 291.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 21
Versions de la disposition
21. Les heures de formation continue reconnues en vertu du Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (chapitre C-26, r. 291.1) et suivies entre le 1er avril 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2020-10-29), sont reconnues pour la première période de référence prévue à l’article 20.
En vig.: 2020-10-29
21. Les heures de formation continue reconnues en vertu du Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (chapitre C-26, r. 291.1) et suivies entre le 1er avril 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2020-10-29), sont reconnues pour la première période de référence prévue à l’article 20.
