Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 130.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Lorsque le réclamant est en situation de vulnérabilité, notamment en raison de son âge, de son état physique ou psychologique ou de sa condition sociale, le comité peut, de manière exceptionnelle et après avoir obtenu l’approbation du Conseil d’administration, verser un montant supérieur à ceux prévus à l’article 8.
En vig.: 2021-06-03
10. Lorsque le réclamant est en situation de vulnérabilité, notamment en raison de son âge, de son état physique ou psychologique ou de sa condition sociale, le comité peut, de manière exceptionnelle et après avoir obtenu l’approbation du Conseil d’administration, verser un montant supérieur à ceux prévus à l’article 8.
