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C-26, r. 113 - Code de déontologie des ergothérapeutes

Article 3.08.07
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Texte complet
3.08.07. Lorsqu’un ergothérapeute confie à une autre personne la perception de ses honoraires, il doit s’assurer que celle-ci procède habituellement avec tact et mesure.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 78, a. 3.08.07.
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