Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Décisions des tribunaux
C-26, r. 113 - Code de déontologie des ergothérapeutes
Article 3.08.01
Versions de la disposition
3.08.01. L’ergothérapeute doit demander et accepter des honoraires justifiés par les circonstances et proportionnés aux services rendus. L’ergothérapeute doit notamment tenir compte des facteurs suivants pour la fixation de ses honoraires:
a) le temps consacré à l’exécution du service professionnel;
b) la difficulté et l’importance du service;
c) la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelles.
