C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 84 Versions de la disposition

2012-09-01

84. Interdiction sauf autorisation. Si une personne fait preuve d’un comportement quérulent, c’est-à-dire si elle exerce son droit d’ester en justice de manière excessive ou déraisonnable, le tribunal peut lui interdire d’introduire une demande en justice sans autorisation préalable.

Décision 2003-06-30, a. 8.