C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 46 Versions de la disposition

2012-09-01

46. Remise du dossier pris en délibéré. Avant de remettre le dossier au juge, le greffier s’assure qu’il contient, numérotés au jour le jour suivant la date de leur production, les actes de procédure, les pièces, les interlocutoires et les interrogatoires faits hors Cour, de même que les mémoires exigés par la Cour. Si le dossier est incomplet, il en avertit les procureurs afin qu’ils y pourvoient.

Aucune cause ne sera «en délibéré» et aucun dossier ne sera transmis au juge tant qu’il n’aura pas été ainsi complété, à moins que le juge n’en décide autrement.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 46; Décision 95-06-22, a. 19; Décision 98-10-16, a. 2.