C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Dossier médical et rapport d’expertise. Dans toute demande en justice, le dossier médical et tout rapport d’expertise préparé par un médecin, un psychologue ou un travailleur social, versé au dossier, sont conservés sous enveloppe scellée et personne, sauf les parties et leurs avocats, n’y a accès sans la permission du tribunal ou d’un juge. L’accès à un tel document comporte le droit d’en prendre copie à ses frais.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 3; Décision 84-10-19; Décision 94-06-23, a. 2; Décision 96-09-16, a. 1; Décision 97-01-31, a. 1; Décision 98-10-16, a. 2.