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C-16, r. 4 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de chiropraticien hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint la preuve de cette autorisation ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
Il doit de plus réussir un examen administré par l’Ordre, portant sur la législation, la réglementation et les aspects déontologiques liés à la pratique de la profession de chiropraticien au Québec.
Décision 2010-05-21, a. 2.
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