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B-1, r. 11.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Pour être recevable, une réclamation au fonds doit être déposée dans les 12 mois de la connaissance par le réclamant de l’utilisation des sommes ou des biens à des fins autres que celles pour lesquelles ils avaient été remis à l’avocat dans l’exercice de sa profession.
Le délai prévu au premier alinéa peut être prolongé par le comité exécutif ou, le cas échéant, par le comité du fonds d’indemnisation si le réclamant démontre que, pour une raison indépendante de sa volonté, il n’a pu déposer sa réclamation dans le délai requis.
D. 144-2014, a. 9.
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