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A-5.1, r. 3 - Code de déontologie des acupuncteurs

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’acupuncteur ne peut réclamer du patient le paiement de ses honoraires pour des services professionnels dont le coût est assumé par un tiers en vertu d’une loi, à moins qu’en vertu de cette loi, il n’ait conclu une entente expresse avec le patient à cet effet.
D. 502-2004, a. 21.
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