A-21, r. 13 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 3

(a. 4)

RÉSOLUTION DE L’EMPLOYEUR

Considérant que M. (Mme) ____________________, architecte, est au service exclusif de __________(nom de l’employeur)___________;

Considérant que M. (Mme)__________ne pose des actes professionnels que pour des édifices destinés à l’usage exclusif de __________(nom de l’employeur)__________ et non destinés à la revente; sur proposition dûment appuyée, il est résolu de déclarer aux fins du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec (chapitre A-21, r. 13):

QUE __________(nom de l’employeur)__________, se porte garante et s’engage à prendre le fait et cause et répondre financièrement des conséquences de toute erreur ou omission de M. (Mme) ____________________ dans l’exercice de ses fonctions.

CERTIFICAT

Le soussigné, secrétaire de __________(nom de l’employeur)__________, certifie que le texte qui précède est celui d’une résolution dûment adoptée par les administrateurs de l’organisme le ___________________ 20_____ et que cette résolution est toujours en vigueur dans son intégralité.

_________________________________, le _________________________________ 20_______.

Le secrétaire,

______________________________________________________________________

D. 1779-93, Ann. 3.