A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. La présente sous-section prévoit les honoraires qu’un avocat peut réclamer pour les services rendus en appel.

A.M. 2960, a. 37.