A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
99.Dans le cadre d’un appel à la Cour supérieure, les honoraires sont basés sur ceux prévus pour la classe III du tarif en matière civile en première instance.