A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

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86. Pour la rédaction et l’inscription au registre foncier de la déclaration de résidence familiale: 100 $.
Décision 2013-03-19, a. 86.