177.50. Une personne qui a choisi de ne pas se prévaloir du programme peut néanmoins, en tout temps par la suite, demander d’y être admise en transmettant au ministre une demande à cette fin, selon les modalités qu’il détermine.
Elle doit alors satisfaire aux conditions prévues aux sections I à III.
1140-2022D. 1140-2022, a. 451.