Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.37
Versions de la disposition
177.37. Lorsqu’un participant est exempté de l’obligation de réaliser les engagements prévus à son plan d’intégration en emploi conformément à l’article 177.13, le montant de l’allocation de participation correspond, pour une période d’exemption de moins de 4 semaines consécutives, à celui auquel il aurait eu droit, selon sa situation, en vertu du deuxième ou du troisième alinéa de l’article 177.36.
Pour une période d’exemption de 4 semaines consécutives ou plus, le montant de l’allocation est de 30 $ pour tout participant.
