T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
14. Nul ne peut acquérir ou louer plus d’une des terres offertes à des fins de villégiature dans une ou plusieurs régions administratives dans le cadre d’une attribution par tirage au sort.
D. 231-89, a. 14; D. 705-2010, a. 9.