T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 45 Versions de la disposition

2012-09-01

45. Le ministre peut, par acte notarié, consentir à l’établissement d’une servitude sur une terre en contrepartie d’un montant équivalant à celui de la diminution de la valeur marchande de la terre résultant de l’établissement de la servitude ou, s’il s’agit d’une terre située à l’extérieur des limites d’une municipalité locale, au prix de substitution mentionné à l’article 16 de l’annexe I.

Le prix d’une servitude ne peut cependant jamais être inférieur au prix de substitution mentionné à l’article 16 de l’annexe I.

D. 231-89, a. 45.