T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
33. Le locataire d’une terre louée pour la construction d’un abri sommaire en forêt ne peut aménager une voie d’accès à la terre ni déboiser au-delà d’un rayon de 3 m autour de l’abri.
L’abri ne peut être construit qu’à au moins 25 m de la limite des hautes eaux.
D. 231-89, a. 33.