T-8.1, r. 6 - Règlement sur la régularisation de certaines occupations de terres du domaine de l’État

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Un occupant doit, dans les 3 mois de la date de la proposition de vente que lui a fait parvenir le ministre, lui faire part de sa décision par écrit. S’il accepte cette proposition, il doit transmettre au ministre les sommes exigées avec son acceptation.

S’il fait défaut de répondre dans le délai fixé ou s’il ne transmet pas les sommes exigées, l’occupant est réputé avoir refusé l’offre.

D. 233-89, a. 13.