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T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Un membre a droit au remboursement des dépenses faites pour assister aux séances de travail du comité ou aux activités de formation, selon les dispositions prévues au décret pris en application de l’article 119 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16).
D. 14-2012, a. 32.
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