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Décisions des tribunaux
T-16, r. 3 - Règlement sur les commissaires pour la prestation du serment
Article 3
Versions de la disposition
3. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 215 de la Loi à une personne résidant en dehors du Québec pour faire prêter le serment dans sa province, son territoire ou son pays de résidence sont de 65 $ pour une première commission et de 44,25 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment ailleurs qu’à l’endroit où la personne réside, les droits à payer sont majorés de 32 $.
3. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 215 de la Loi à une personne résidant en dehors du Québec pour faire prêter le serment dans sa province, son territoire ou son pays de résidence sont de 63 $ pour une première commission et de 43 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment ailleurs qu’à l’endroit où la personne réside, les droits à payer sont majorés de 31 $.
3. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 215 de la Loi à une personne résidant en dehors du Québec pour faire prêter le serment dans sa province, son territoire ou son pays de résidence sont de 61 $ pour une première commission et de 41,75 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment ailleurs qu’à l’endroit où la personne réside, les droits à payer sont majorés de 30 $.
3. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 215 de la Loi à une personne résidant en dehors du Québec pour faire prêter le serment dans sa province, son territoire ou son pays de résidence sont de 59,50 $ pour une première commission et de 40,75 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment ailleurs qu’à l’endroit où la personne réside, les droits à payer sont majorés de 29,25 $.
3. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 215 de la Loi à une personne résidant en dehors du Québec pour faire prêter le serment dans sa province, son territoire ou son pays de résidence sont de 58,75 $ pour une première commission et de 40,25 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment ailleurs qu’à l’endroit où la personne réside, les droits à payer sont majorés de 29 $.
3. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 215 de la Loi à une personne résidant en dehors du Québec pour faire prêter le serment dans sa province, son territoire ou son pays de résidence sont de 57,75 $ pour une première commission et de 39,50 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment ailleurs qu’à l’endroit où la personne réside, les droits à payer sont majorés de 28,50 $.
3. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 215 de la Loi à une personne résidant en dehors du Québec pour faire prêter le serment dans sa province, son territoire ou son pays de résidence sont de 56,75 $ pour une première commission et de 38,75 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment ailleurs qu’à l’endroit où la personne réside, les droits à payer sont majorés de 28 $.
3. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 215 de la Loi à une personne résidant en dehors du Québec pour faire prêter le serment dans sa province, son territoire ou son pays de résidence sont de 56,25 $ pour une première commission et de 38,50 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment ailleurs qu’à l’endroit où la personne réside, les droits à payer sont majorés de 27,75 $.
3. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 215 de la Loi à une personne résidant en dehors du Québec pour faire prêter le serment dans sa province, son territoire ou son pays de résidence sont de 55,75 $ pour une première commission et de 38,25 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment ailleurs qu’à l’endroit où la personne réside, les droits à payer sont majorés de 27,50 $.
3. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 215 de la Loi à une personne résidant en dehors du Québec pour faire prêter le serment dans sa province, son territoire ou son pays de résidence sont de 55,25 $ pour une première commission et de 37,75 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment ailleurs qu’à l’endroit où la personne réside, les droits à payer sont majorés de 27,25 $.
3. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 215 de la Loi à une personne résidant en dehors du Québec pour faire prêter le serment dans sa province, son territoire ou son pays de résidence sont de 54,75 $ pour une première commission et de 37,25 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment ailleurs qu’à l’endroit où la personne réside, les droits à payer sont majorés de 27 $.
3. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 215 de la Loi à une personne résidant en dehors du Québec pour faire prêter le serment dans sa province, son territoire ou son pays de résidence sont de 54,25 $ pour une première commission et de 37 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment ailleurs qu’à l’endroit où la personne réside, les droits à payer sont majorés de 26,75$.
3. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 215 de la Loi à une personne résidant en dehors du Québec pour faire prêter le serment dans sa province, son territoire ou son pays de résidence sont de 53 $ pour une première commission et de 36 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment ailleurs qu’à l’endroit où la personne réside, les droits à payer sont majorés de 26 $.
