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T-16, r. 3 - Règlement sur les commissaires pour la prestation du serment

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 65 $ pour une première commission et de 44,25 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 32 $.
D. 205-2011, a. 2.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 63 $ pour une première commission et de 43 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 31 $.
D. 205-2011, a. 2.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 61 $ pour une première commission et de 41,75 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 30 $.
D. 205-2011, a. 2.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 59,50 $ pour une première commission et de 40,75 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 29,25 $.
D. 205-2011, a. 2.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 58,75 $ pour une première commission et de 40,25 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 29 $.
D. 205-2011, a. 2.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 57,75 $ pour une première commission et de 39,50 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 28,50 $.
D. 205-2011, a. 2.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 56,75 $ pour une première commission et de 38,75 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 28 $.
D. 205-2011, a. 2.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 56,25 $ pour une première commission et de 38,50 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 27,75 $.
D. 205-2011, a. 2.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 55,75 $ pour une première commission et de 38,25 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 27,50 $.
D. 205-2011, a. 2.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 55,25 $ pour une première commission et de 37,75 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 27,25 $.
D. 205-2011, a. 2.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 54,75 $ pour une première commission et de 37,25 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 27 $.
D. 205-2011, a. 2.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 54,25 $ pour une première commission et de 37 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 26,75 $.
D. 205-2011, a. 2.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 53 $ pour une première commission et de 36 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 26 $.
D. 205-2011, a. 2.
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