Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile
Article 6
Versions de la disposition
6. Pour l’instruction au fond d’une affaire, des frais de 293 $ par journée d’audience ou de 147 $ par demi-journée sont exigés à compter de la troisième journée d’audience lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique. Ces frais sont de 364 $ par journée d’audience ou de 182 $ par demi-journée lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
Ces frais sont imputés et exigibles de chacune des parties en fonction des jours d’audience annoncés par celles-ci. Ils doivent être payés au plus tard 45 jours avant la date fixée pour l’instruction, à moins qu’un règlement ou un désistement ne soit déposé ou produit au greffe dans le même délai.
Si l’instruction se prolonge au-delà de la durée initialement prévue, chaque partie sera tenue de payer, selon le même taux, la demi-journée ou la journée d’audience additionnelle qu’elle a requise.
Pour les fins du calcul des frais prévus au présent article, une demi-journée correspond à une période d’une durée d’au plus 3 heures à l’intérieur d’une même journée.
6. Pour l’instruction au fond d’une affaire, des frais de 285 $ par journée d’audience ou de 143 $ par demi-journée sont exigés à compter de la troisième journée d’audience lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique. Ces frais sont de 346 $ par journée d’audience ou de 173 $ par demi-journée lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
Ces frais sont imputés et exigibles de chacune des parties en fonction des jours d’audience annoncés par celles-ci. Ils doivent être payés au plus tard 45 jours avant la date fixée pour l’instruction, à moins qu’un règlement ou un désistement ne soit déposé ou produit au greffe dans le même délai.
Si l’instruction se prolonge au-delà de la durée initialement prévue, chaque partie sera tenue de payer, selon le même taux, la demi-journée ou la journée d’audience additionnelle qu’elle a requise.
Pour les fins du calcul des frais prévus au présent article, une demi-journée correspond à une période d’une durée d’au plus 3 heures à l’intérieur d’une même journée.
6. Pour l’instruction au fond d’une affaire, des frais de 276 $ par journée d’audience ou de 139 $ par demi-journée sont exigés à compter de la troisième journée d’audience lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique. Ces frais sont de 325 $ par journée d’audience ou de 163 $ par demi-journée lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
Ces frais sont imputés et exigibles de chacune des parties en fonction des jours d’audience annoncés par celles-ci. Ils doivent être payés au plus tard 45 jours avant la date fixée pour l’instruction, à moins qu’un règlement ou un désistement ne soit déposé ou produit au greffe dans le même délai.
Si l’instruction se prolonge au-delà de la durée initialement prévue, chaque partie sera tenue de payer, selon le même taux, la demi-journée ou la journée d’audience additionnelle qu’elle a requise.
Pour les fins du calcul des frais prévus au présent article, une demi-journée correspond à une période d’une durée d’au plus 3 heures à l’intérieur d’une même journée.
6. Pour l’instruction au fond d’une affaire, des frais de 269 $ par journée d’audience ou de 135 $ par demi-journée sont exigés à compter de la troisième journée d’audience lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique. Ces frais sont de 317 $ par journée d’audience ou de 158 $ par demi-journée lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
Ces frais sont imputés et exigibles de chacune des parties en fonction des jours d’audience annoncés par celles-ci. Ils doivent être payés au plus tard 45 jours avant la date fixée pour l’instruction, à moins qu’un règlement ou un désistement ne soit déposé ou produit au greffe dans le même délai.
Si l’instruction se prolonge au-delà de la durée initialement prévue, chaque partie sera tenue de payer, selon le même taux, la demi-journée ou la journée d’audience additionnelle qu’elle a requise.
Pour les fins du calcul des frais prévus au présent article, une demi-journée correspond à une période d’une durée d’au plus 3 heures à l’intérieur d’une même journée.
6. Pour l’instruction au fond d’une affaire, des frais de 266 $ par journée d’audience ou de 134 $ par demi-journée sont exigés à compter de la troisième journée d’audience lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique. Ces frais sont de 313 $ par journée d’audience ou de 156 $ par demi-journée lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
Ces frais sont imputés et exigibles de chacune des parties en fonction des jours d’audience annoncés par celles-ci. Ils doivent être payés au plus tard 45 jours avant la date fixée pour l’instruction, à moins qu’un règlement ou un désistement ne soit déposé ou produit au greffe dans le même délai.
Si l’instruction se prolonge au-delà de la durée initialement prévue, chaque partie sera tenue de payer, selon le même taux, la demi-journée ou la journée d’audience additionnelle qu’elle a requise.
Pour les fins du calcul des frais prévus au présent article, une demi-journée correspond à une période d’une durée d’au plus 3 heures à l’intérieur d’une même journée.
6. Pour l’instruction au fond d’une affaire, des frais de 261 $ par journée d’audience ou de 131 $ par demi-journée sont exigés à compter de la troisième journée d’audience lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique. Ces frais sont de 308 $ par journée d’audience ou de 154 $ par demi-journée lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
Ces frais sont imputés et exigibles de chacune des parties en fonction des jours d’audience annoncés par celles-ci. Ils doivent être payés au plus tard 45 jours avant la date fixée pour l’instruction, à moins qu’un règlement ou un désistement ne soit déposé ou produit au greffe dans le même délai.
Si l’instruction se prolonge au-delà de la durée initialement prévue, chaque partie sera tenue de payer, selon le même taux, la demi-journée ou la journée d’audience additionnelle qu’elle a requise.
Pour les fins du calcul des frais prévus au présent article, une demi-journée correspond à une période d’une durée d’au plus 3 heures à l’intérieur d’une même journée.
6. Pour l’instruction au fond d’une affaire, des frais de 257 $ par journée d’audience ou de 129 $ par demi-journée sont exigés à compter de la troisième journée d’audience lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique. Ces frais sont de 302 $ par journée d’audience ou de 151 $ par demi-journée lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
Ces frais sont imputés et exigibles de chacune des parties en fonction des jours d’audience annoncés par celles-ci. Ils doivent être payés au plus tard 45 jours avant la date fixée pour l’instruction, à moins qu’un règlement ou un désistement ne soit déposé ou produit au greffe dans le même délai.
Si l’instruction se prolonge au-delà de la durée initialement prévue, chaque partie sera tenue de payer, selon le même taux, la demi-journée ou la journée d’audience additionnelle qu’elle a requise.
Pour les fins du calcul des frais prévus au présent article, une demi-journée correspond à une période d’une durée d’au plus 3 heures à l’intérieur d’une même journée.
6. Pour l’instruction au fond d’une affaire, des frais de 255 $ par journée d’audience ou de 128 $ par demi-journée sont exigés à compter de la troisième journée d’audience lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique. Ces frais sont de 300 $ par journée d’audience ou de 150 $ par demi-journée lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
Ces frais sont imputés et exigibles de chacune des parties en fonction des jours d’audience annoncés par celles-ci. Ils doivent être payés au plus tard 45 jours avant la date fixée pour l’instruction, à moins qu’un règlement ou un désistement ne soit déposé ou produit au greffe dans le même délai.
Si l’instruction se prolonge au-delà de la durée initialement prévue, chaque partie sera tenue de payer, selon le même taux, la demi-journée ou la journée d’audience additionnelle qu’elle a requise.
Pour les fins du calcul des frais prévus au présent article, une demi-journée correspond à une période d’une durée d’au plus 3 heures à l’intérieur d’une même journée.
