5. Sauf indication contraire, la tarification des actes de procédure se fait de la manière suivante:1° les demandes introductives d’instance et autres actes assimilés:a) pour un pourvoi en contrôle judiciaire régi par les articles 529 à 535 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou un acte de procédure de même nature, la somme de 255 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 300 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale. Il en est de même des injonctions, qu’elles soient ou non assorties d’autres conclusions;
b) pour une demande d’autorisation d’exercer une action collective, la somme de 1 700 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 2 000 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale;
c) pour une demande introductive d’instance ou une demande reconventionnelle régie par le Livre II du Code de procédure civile ou un acte de procédure de même nature, à l’exception de celles mentionnées aux sous-paragraphes a et b et des demandes prévues à l’article 7, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande:
___________________________________________________________________________________
Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________
Classe I 170 $ 200 $
___________________________________________________________________________________
Classe II 340 $ 400 $
___________________________________________________________________________________
Classe III 510 $ 600 $
___________________________________________________________________________________
Classe IV 680 $ 800 $
___________________________________________________________________________________
Classe V 300 $ N/A
___________________________________________________________________________________
2° la réponse, l’opposition et autres actes assimilés:a) pour le dépôt d’une réponse, d’une opposition, d’une demande d’annulation, d’une intervention ou d’un acte de procédure de même nature, si un frais n’est pas autrement prévu au présent tarif, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande introductive d’instance:
___________________________________________________________________________________
Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________
Classe I et II 85 $ 100 $
___________________________________________________________________________________
Classe III et IV 170 $ 200 $
___________________________________________________________________________________
Classe V 150 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b) si la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée dans une demande introductive d’instance est indéterminée, le tarif exigible pour le dépôt d’une procédure mentionnée au sous-paragraphe a est, devant la Cour du Québec, de 85 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 100 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 170 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 200 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale.
3° l’inscription pour instruction et jugement:a) pour une demande d’inscription pour instruction et jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande introductive d’instance:
___________________________________________________________________________________
Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________
Classe I 170 $ 200 $
___________________________________________________________________________________
Classe II 340 $ 400 $
___________________________________________________________________________________
Classe III 510 $ 600 $
___________________________________________________________________________________
Classe IV 680 $ 800 $
___________________________________________________________________________________
Classe V 300 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b) si la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée dans une demande introductive d’instance est indéterminée, le tarif exigible pour une demande d’inscription pour instruction et jugement est, devant la Cour du Québec, de 170 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 200 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 340 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 400 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
4° la contestation, la demande d’annulation ou l’opposition en matière d’exécution:a) pour le dépôt d’une contestation, d’une demande d’annulation, d’une opposition en matière d’exécution ou lorsqu’une procédure est déposée à l’encontre d’une saisie avant jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande dont la valeur de l’objet en litige ou de la somme réclamée indiquée à l’article 2 correspond à la valeur du droit que cette procédure vise à protéger:
___________________________________________________________________________________
Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________
Classe I et II 85 $ 100 $
___________________________________________________________________________________
Classe III et IV 170 $ 200 $
___________________________________________________________________________________
Classe V 150 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b) si la valeur du droit que cette procédure vise à protéger est indéterminée, le tarif exigible pour le dépôt d’une procédure mentionnée au sous paragraphe a est, devant la Cour du Québec, de 85 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 100 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 170 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 200 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
c) pour le dépôt au greffe d’un avis d’exécution ou d’un avis d’exécution modifié, la somme de 43 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 50 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale;
5° la rétractation de jugement:a) pour un pourvoi en rétractation de jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe correspondant à la valeur de l’objet en litige ou à la somme sur lequel porte le jugement:
___________________________________________________________________________________
Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________
Classe I et II 170 $ 200 $
___________________________________________________________________________________
Classe III et IV 340 $ 400 $
___________________________________________________________________________________
Classe V 150 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b) si la valeur de l’objet en litige ou la somme sur lequel porte le jugement ne peut être déterminée, le tarif exigible pour un pourvoi en rétractation de jugement est, devant la Cour du Québec, de 85 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 100 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 170 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 200 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
6° les mesures provisionnelles:Des frais de 85 $ sont exigibles d’une personne physique pour le dépôt d’une mesure provisionnelle régie par les articles 516 à 528 du Code de procédure civile, si un frais n’est pas autrement prévu au présent tarif. Pour une personne morale, ces frais sont de 100 $.