Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16, r. 0.1 - Règlement sur les cartes d’exemption des contrôles de sécurité dans les tribunaux judiciaires
Article 6
Versions de la disposition
6. Le titulaire d’une carte doit la remettre au ministre de la Sécurité publique ou à son délégué dès qu’il ne fait plus partie des catégories de personnes visées par le présent règlement.
Il doit également la remettre lorsqu’il en est requis par le ministre de la Sécurité publique ou son délégué.
