Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 2 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail
Article 29
Versions de la disposition
29. L’exercice à temps partiel d’activités didactiques n’est pas visé par les articles 27 et 28.
En vig.: 2016-08-04
29. L’exercice à temps partiel d’activités didactiques n’est pas visé par les articles 27 et 28.
