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T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le dépôt d’un acte introductif, d’une demande ou de tout autre document peut se faire par tout moyen compatible avec l’environnement technologique du Tribunal.
Le Tribunal diffuse sur son site Internet la liste de ces moyens et les modalités techniques particulières afférentes à leur utilisation.
D. 385-2017, a. 5.
En vig.: 2017-05-04
5. Le dépôt d’un acte introductif, d’une demande ou de tout autre document peut se faire par tout moyen compatible avec l’environnement technologique du Tribunal.
Le Tribunal diffuse sur son site Internet la liste de ces moyens et les modalités techniques particulières afférentes à leur utilisation.
D. 385-2017, a. 5.
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