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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail
Article 4
Versions de la disposition
4. Toute communication écrite ultérieure indique le numéro de dossier attribué par le Tribunal à chacun des dossiers auxquels elle se rapporte.
En vig.: 2017-05-04
4. Toute communication écrite ultérieure indique le numéro de dossier attribué par le Tribunal à chacun des dossiers auxquels elle se rapporte.
