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T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. La preuve faite dans un dossier peut être versée dans un autre dossier du Tribunal s’il l’autorise et aux conditions qu’il détermine.
D. 385-2017, a. 37.
En vig.: 2017-05-04
37. La preuve faite dans un dossier peut être versée dans un autre dossier du Tribunal s’il l’autorise et aux conditions qu’il détermine.
D. 385-2017, a. 37.
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