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T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Lorsque la demande de remise est motivée par la nécessité de recourir à un expert ou par sa non-disponibilité pour la tenue de l’audience, le Tribunal peut demander à la partie qui soumet la demande de confirmer, selon le cas, que l’expert accepte le mandat ou qu’il sera disponible pour témoigner à la prochaine date à être fixée.
D. 385-2017, a. 27.
En vig.: 2017-05-04
27. Lorsque la demande de remise est motivée par la nécessité de recourir à un expert ou par sa non-disponibilité pour la tenue de l’audience, le Tribunal peut demander à la partie qui soumet la demande de confirmer, selon le cas, que l’expert accepte le mandat ou qu’il sera disponible pour témoigner à la prochaine date à être fixée.
D. 385-2017, a. 27.
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