Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 6 - Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement
Article 6
Versions de la disposition
6. Des frais de 3,8% sont exigibles et perçus par le Tribunal lors du dépôt, à même les loyers déposés à son greffe.
6. Des frais de 3,8% sont exigibles et perçus par la Régie lors du dépôt, à même les loyers déposés à son greffe.
