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T-15.01, r. 6 - Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les frais visés à l’article 1 sont payables lors de la production de l’acte de procédure, en argent, par chèque certifié, mandat postal ou au moyen d’un autre effet de paiement offrant les mêmes garanties, à l’ordre du ministre des Finances.
D. 519-97, a. 3.
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