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T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Pour l’application de l’article 7.18 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01), le fonctionnaire nommé membre du Tribunal est, pour la durée de son mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
D. 300-98, a. 22.
22. Pour l’application de l’article 7.18 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1), le fonctionnaire nommé régisseur de la Régie est, pour la durée de son mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
D. 300-98, a. 22.
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