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Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres
Article 24
Versions de la disposition
24. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire recommande au gouvernement le nom d’une personne ayant été déclarée apte à être nommée membre au Tribunal.
Lorsqu’il s’agit de combler le poste de président ou un poste de vice-président du Tribunal, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire recommande au gouvernement le nom d’un membre du Tribunal ou celui d’une personne ayant été déclarée apte à être nommée membre au Tribunal.
24. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire recommande au gouvernement le nom d’une personne ayant été déclarée apte à être nommée régisseur à la Régie.
Lorsqu’il s’agit de combler le poste de président ou un poste de vice-président de la Régie, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire recommande au gouvernement le nom d’un régisseur de la Régie ou celui d’une personne ayant été déclarée apte à être nommée régisseur à la Régie.
