T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Article 2 Versions de la disposition

2020-08-31

2. L’avis de recrutement donne:

1°  une description sommaire des fonctions de membre;

2°  l’indication du lieu où le membre peut être appelé à exercer principalement ses fonctions;

3°  en substance, les conditions et critères de sélection prévus par la loi et le présent règlement et, le cas échéant, les exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières recherchées compte tenu des besoins du Tribunal;

4°  en substance, le régime de confidentialité applicable dans le cadre de la procédure de sélection et une indication de la possibilité pour le comité de sélection de faire des consultations relativement aux candidatures;

5°  la date avant laquelle une candidature doit être soumise et l’adresse où elle doit être transmise.

D. 299-98, a. 2.

2012-09-01

2. L’avis de recrutement donne:

1°  une description sommaire des fonctions de régisseur;

2°  l’indication du lieu où le régisseur peut être appelé à exercer principalement ses fonctions;

3°  en substance, les conditions et critères de sélection prévus par la loi et le présent règlement et, le cas échéant, les exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières recherchées compte tenu des besoins de la Régie;

4°  en substance, le régime de confidentialité applicable dans le cadre de la procédure de sélection et une indication de la possibilité pour le comité de sélection de faire des consultations relativement aux candidatures;

5°  la date avant laquelle une candidature doit être soumise et l’adresse où elle doit être transmise.

D. 299-98, a. 2.