T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Le président du comité informe les candidats jugés admissibles à cette étape de la date et de l’endroit où le comité les rencontrera et informe les autres candidats que leur candidature n’a pas été retenue et que, ce faisant, ils ne seront pas convoqués.

D. 299-98, a. 12.