T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus

Article 52.1 Versions de la disposition

2012-09-01

52.1. Les articles 3, 7 à 8.1, 11, 38, 42 à 44 et 50 ne s’appliquent pas au titulaire d’un permis pour le service de transport nolisé dont le principal établissement est situé hors du Québec et qui est autorisé en vertu de ce permis à effectuer des voyages à partir d’un aéroport international situé au Québec, si les conditions suivantes sont réunies:

1°  le voyage est effectué en exécution d’un contrat conclu entre le titulaire et un agent de voyage;

2°  une copie de ce contrat demeure à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage;

3°  la destination finale est située hors du Québec.

D. 1849-94, a. 11; D. 341-2008, a. 13.