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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus
Article 18
Versions de la disposition
18. Le titulaire d’un permis de transport par autobus doit, s’il survient un changement à son nom ou à l’adresse de son domicile, de son siège ou de son établissement, selon le cas, aviser par écrit la Commission dans les 15 jours de ce changement.
