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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Une demande préliminaire ou une demande accessoire à une demande principale doit être transmise à la Commission et aux personnes visées au moins 5 jours avant la date de sa présentation, à défaut de quoi elle sera traitée à la date et en la manière que fixera la Commission.
Décision 98-10-27, a. 12.
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