Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 79
Versions de la disposition
79. L’automobile adaptée doit être munie d’un système de verrouillage et de déverrouillage automatique des portes pouvant être actionné à partir de la place du conducteur.
En vig.: 2020-10-10
79. L’automobile adaptée doit être munie d’un système de verrouillage et de déverrouillage automatique des portes pouvant être actionné à partir de la place du conducteur.
