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T-11.2, r. 2.1 - Règlement concernant la redevance prévue à l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toute personne tenue de percevoir une redevance, en vertu de l’article 288 de la Loi, doit indiquer celle-ci séparément du prix de la course sur toute facture ou tout autre document constatant la course, ainsi que dans ses registres.
Cette redevance doit y être désignée par son nom, une abréviation de celui-ci ou une indication similaire. Aucune autre mention portant sur cette redevance ne peut être utilisée.
L.Q. 2021, c. 15, a. 35.
En vig.: 2021-10-01
2. Toute personne tenue de percevoir une redevance, en vertu de l’article 288 de la Loi, doit indiquer celle-ci séparément du prix de la course sur toute facture ou tout autre document constatant la course, ainsi que dans ses registres.
Cette redevance doit y être désignée par son nom, une abréviation de celui-ci ou une indication similaire. Aucune autre mention portant sur cette redevance ne peut être utilisée.
L.Q. 2021, c. 15, a. 35.
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