T-11.011, r. 2.1 - Modalités de tenue du registre des lobbyistes

Article 6.4 Versions de la disposition

2022-10-13

6.4. Afin de publier ou de soumettre un mandat ou sa mise à jour, le déclarant fournit tous les renseignements requis par la Loi et:

1°  lorsqu’il s’agit d’un mandat de lobbyiste d’entreprise ou d’organisation, il rattache les lobbyistes de son espace collectif qui exercent des activités de lobbyisme dans le cadre de ce mandat;

2°  lorsqu’il s’agit d’un mandat de lobbyiste-conseil, il se rattache à ce mandat.

Décision 2022-09-14, a. 6.4.

Non en vigueur

En vig.: 2022-10-13

6.4. Afin de publier ou de soumettre un mandat ou sa mise à jour, le déclarant fournit tous les renseignements requis par la Loi et:

1°  lorsqu’il s’agit d’un mandat de lobbyiste d’entreprise ou d’organisation, il rattache les lobbyistes de son espace collectif qui exercent des activités de lobbyisme dans le cadre de ce mandat;

2°  lorsqu’il s’agit d’un mandat de lobbyiste-conseil, il se rattache à ce mandat.

Décision 2022-09-14, a. 6.4.