S-8, r. 6 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le directeur responsable de l’amélioration de l’habitat est autorisé à approuver, dans le cadre des programmes qu’il gère:

1°  toute entente avec un mandataire ou un partenaire ainsi qu’avec tout organisme ou personne visant la gestion, en tout ou en partie, d’un programme ainsi que la sous-délégation d’une partie d’un programme à un tiers;

2°  toute modification aux allocations budgétaires aux municipalités ayant déclaré leur compétence, inférieure à 500 000 $;

3°  les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière d’un montant inférieur à 500 000 $, ainsi que les confirmations, autorisations et autres documents requis pour donner plein effet aux programmes;

4°  les documents relatifs aux actes de garantie hypothécaire, de cession de rang hypothécaire, d’autorisation d’aliénation, de correction, d’amendement et autres actes de même nature;

5°  les actes de quittance ou de mainlevée ainsi que tout document relatif à ces actes;

6°  les transactions ainsi que tout document relatif à ces actes si la valeur du litige, en capital, intérêts et frais, est inférieure à 100 000 $.

Le directeur est de plus autorisé, dans le cadre des programmes qu’il gère, à donner les autorisations et les approbations requises en vertu des articles 3.1.1, 51 et 53 de la Loi.

D. 419-2006, a. 14; D. 1122-2011, a. 18.