Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. Le directeur responsable des ressources matérielles est autorisé, dans le cadre de ses attributions, à approuver les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 100 000 $.
En vig.: 2017-12-27
13. Le directeur responsable des ressources matérielles est autorisé, dans le cadre de ses attributions, à approuver les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 100 000 $.
