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Décisions des tribunaux
S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Les chefs de service qui relèvent de ce directeur, de même que le professionnel adjoint du directeur, sont autorisés à approuver les documents relatifs aux placements à court terme d’un montant inférieur à 30 000 000 $, aux emprunts hypothécaires ou obligataires ainsi que les emprunts par billets, obligations ou autres titres, instruments et contrats de nature financière.
En vig.: 2017-12-27
11. Les chefs de service qui relèvent de ce directeur, de même que le professionnel adjoint du directeur, sont autorisés à approuver les documents relatifs aux placements à court terme d’un montant inférieur à 30 000 000 $, aux emprunts hypothécaires ou obligataires ainsi que les emprunts par billets, obligations ou autres titres, instruments et contrats de nature financière.
