S-8, r. 4 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik

Article 6 Versions de la disposition

2021-07-01

6. Si le locataire ou son conjoint, le cas échéant, est âgé d’au moins 60 ans, et que le locataire en a fait la demande, son loyer mensuel est établi selon le plus bas des montants suivants:

1°  le loyer maximal établi conformément à l’annexe I;

2°  le loyer établi conformément à l’article 5;

3°  un loyer de 100 $ auquel s’ajoute, le cas échéant, 2,4% de la tranche de revenus supérieure au premier 40 000 $ découlant de l’application de la formule [A - (B + C)] dont les paramètres sont définis à l’article 5. Ce montant de 40 000 $ est indexé conformément au premier alinéa de l’article 7.

D. 777-2005, a. 6; D. 559-2017, a. 6; D. 863-2021, a. 5.

2017-07-13

6. Si le locataire ou son conjoint, le cas échéant, est âgé d’au moins 60 ans, et que le locataire en a fait la demande, son loyer mensuel est établi selon le plus bas des montants suivants:

1°  le loyer maximal établi conformément à l’annexe I;

2°  le loyer établi conformément à l’article 5;

3°  un loyer de 100 $ auquel s’ajoute, le cas échéant, 2,4% de la tranche de revenus supérieure au premier 30 000 $ découlant de l’application de la formule [A - (B + C)] dont les paramètres sont définis à l’article 5. Ce montant de 30 000 $ est indexé conformément au premier alinéa de l’article 4.

D. 777-2005, a. 6; D. 559-2017, a. 6.

2012-09-01

6. Si le locataire ou son conjoint, le cas échéant, est âgé d’au moins 60 ans, et que le locataire en a fait la demande, son loyer mensuel est établi selon le plus bas des montants suivants:

1°  le loyer maximal établi conformément à l’annexe I;

2°  le loyer établi conformément à l’article 5;

3°  un loyer de 100 $ auquel s’ajoute, le cas échéant, 2% de la tranche de revenus supérieure au premier 20 000 $ découlant de l’application de la formule [A - (B + C)] dont les paramètres sont définis à l’article 5; malgré l’article 2, ce loyer peut être inférieur au loyer minimal établi conformément à l’annexe II.

D. 777-2005, a. 6.