Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 43
Versions de la disposition
43. Commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $, le mécanicien certifié qui délivre un rapport de vérification mécanique contenant des renseignements faux ou inexacts sur l’état de l’automobile vérifiée.
En vig.: 2016-10-15
43. Commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $, le mécanicien certifié qui délivre un rapport de vérification mécanique contenant des renseignements faux ou inexacts sur l’état de l’automobile vérifiée.
