Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 7
Versions de la disposition
7. Le Bureau du taxi de Montréal peut délivrer un certificat d’aptitude à une personne pour l’application du Projet pilote attestant que les conditions prévues à l’article 8 sont remplies.
En vig.: 2017-09-21
7. Le Bureau du taxi de Montréal peut délivrer un certificat d’aptitude à une personne pour l’application du Projet pilote attestant que les conditions prévues à l’article 8 sont remplies.
